Une entreprise doit produire sa déclaration et payer tout impôt dû neuf mois après la fin de l'exercice comptable. L'entreprise doit effectuer ce paiement au plus tard le 23 du neuvième mois. Les entreprises qui ne paient pas et ne produisent pas leur déclaration par voie électronique doivent soumettre leur déclaration et payer tout impôt associé. Ces entreprises doivent payer cette taxe au plus tard le 21 du mois.
Des intérêts sont dus au taux journalier de 0,0219 % sur les paiements tardifs ou incomplets. Les intérêts sont calculés en multipliant ensemble :
- montant de l'impôt qu'une entreprise à sous-payé.
- nombre de jours où la taxe est en retard.
- taux d'intérêt.
Vous ne pouvez pas faire appel d’intérêts auprès de la Commission de recours fiscal. Une fois les intérêts facturés, vous devez payer la totalité du montant impayé, il ne peut pas être réduit.
Si l'entreprise envoie le retour après la date limite, elle devra également payer un supplément de :
5% de l'impôt dû dans la limite de 12 695 € en cas de dépôt dans les deux mois suivant la date de dépôt
ou 10 % de la taxe due dans la limite de 63 485 € en cas de dépôt plus de deux mois après la date de dépôt.
Si l'entreprise envoie le retour après la date limite, certaines restrictions seront appliquées à certains allègements demandés. Les restrictions s'appliqueront en fonction de la durée du délai de traitement des réclamations pour :
- déduction pour excédent de capital.
- soulagement des pertes.
- soulagement de groupe.
Pour plus d'informations : https://www.revenue.ie/en/companies-and-charities/corporation-tax-for-companies/corporation-tax-payment-and-filing/payment-and-filing.aspx