Une date de déclaration annuelle d'une entreprise est la dernière date à laquelle une déclaration annuelle doit être établie. La déclaration annuelle doit être déposée auprès du CRO dans les 56 jours suivant la date à laquelle elle est établie.
Par exemple, une société constituée le 10 février 2023 doit produire sa première déclaration annuelle (sans états financiers) jusqu'au 10 août 2023. Lors du dépôt de cette déclaration, sa prochaine date de déclaration annuelle devient le 10 août 2024.
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