Toutes les entités concernées sont tenues de déposer des données auprès du registre central des bénéficiaires effectifs (« le RBO »), à l'exception des sociétés cotées sur un marché réglementé.
Une entité nouvellement constituée dispose de 5 mois à compter de sa constitution pour enregistrer sa propriété effective auprès du RBO.
Si une entité concernée ne dépose pas de dossier auprès du RBO, elle peut être coupable d'une infraction et être passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende de classe A pouvant aller jusqu'à 5 000 € et, en cas de condamnation sur mise en accusation, d'une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 €.
Pour plus d’informations :
https://www.cro.ie/en-ie/Registration/Beneficial-Ownership